Conditions Générales de Vente

IDENTIFICATION

chapeau.fr . / e-boutique de :

SUN&GREEN

Siège social : SUN & GREEN

27 Rue Georges Brassens

11600 Conques-sur-Orbiel

SIRET : 53122448300010

RCS : Carcassonne A 403 539 786

Email : contact@sunandgreen.fr 

Tel : 0471679387

Editeur du Site Web : SUN&GREEN 

Hébergeur : OVH SAS

Les présentes conditions générales de vente (désignées ci-dessous par « CGV ») régissent exclusivement les ventes sur le site www.chapeau.fr (désigné ci-dessous par « le Site »), e-boutique de SUN&GREEN . Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Le fait d’acheter nos produits sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserves de l’acheteur aux CGV. Les données enregistrées sur le Site constituent la preuve des transactions passées entre l’acheteur et notre société.

Toute condition contraire au CGV, demandée par l’acheteur, non acceptée par notre société nous est inopposable.

ARTICLE 1 – OFFRE – DISPONIBILITE – PRIX

Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la passation de la commande par l’acheteur, sauf en cas de force majeure (Article 14), l’acheteur en sera averti par mail dans les 48 heures. Il pourra alors demander l’annulation de sa commande ou l’échange des produits manquants. Le remboursement se fera par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire à son nom et à l’adresse de facturation, dans les 30 jours suivant le paiement de la commande annulée.

Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

chapeau.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés aux tarifs en vigueur lors de la validation de la commande sur le site.

Les produits commandés restent l’entière propriété de SUN & GREEN jusqu’au paiement total de la commande.

ARTICLE 2 : VALIDATION

Quand l’acheteur clique sur le bouton « Paiement sécurisé » après le processus de commande et après avoir coché la mention « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. », déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente

ARTICLE 3 : COMMANDE

La commande de l’acheteur, enregistrée par notre société par sa validation sur le Site, devient définitive lorsqu’elle fait l’objet d’une confirmation par notre société, qui se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

L’acheteur non professionnel dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception de ses produits pour se rétracter, sans motif, ni frais à l’exception des frais de retours qui seront alors à sa charge. Seuls seront remboursés le prix du ou des produits retournés, hors frais d’envoi initiaux.

Le droit de rétractation peut s’exercer dès la passation de la commande, avant même que les produits ne soient livrés à l’acheteur.

Dans le cas où les produits ont été livrés, le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits retournés neufs, non utilisés, complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires …) et accompagné de l’original de la facture d’achat.

Les produits retournés utilisés, incomplets, abîmés ou endommagés par l’acheteur ne seront pas repris.

Les retours sont à adresser à l’adresse suivante, par lettre recommandée avec accusé de réception :

SUN & GREEN 

1 rue des Charbonnay

11620 VILLEMOUSTAUSSOU

Pour traiter ces demandes, l’acheteur doit préciser son nom et prénom, adresse, date et numéro de commande. Toute demande incomplète ne pourra pas être prise en compte.

ARTICLE 5 : PARTICIPATION AUX FRAIS D’ENVOI ET DE TRAITEMENT

Les frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande.

ARTICLE 6 : DÉLAIS DE TRAITEMENT DE LA COMMANDE ET DE SA LIVRAISON

Les commandes sont traitées dans les plus brefs délais du lundi au vendredi inclus.

Les expéditions ont lieu dans un délai de 5 jours ouvrables. Après mise en livraison, la commande est livrée en 72 heures maximum en France métropolitaine. Ces délais s’entendent pour les jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal et selon disponibilité des produits.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande. L’acheteur est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse complète et exacte). A défaut, notre société ne pourra pas être tenue pour responsable d’un défaut de livraison. Dans le cas d’un défaut d’adresse et de non livraison des produits, l’acheteur devra prendre contact avec notre société qui décline alors toute responsabilité quant au délai de récupération de ses produits.

Si les produits n’ont pas été livrés dans un délai de 11 jours pour la France Métropolitaine et dans un délai de 21 jours pour les DOM, sauf dans le cas de force majeure prévue à l’article 14, la vente pourra être annulée, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’acheteur à :

SUN & GREEN

1 rue des Charbonnay

11620 VILLEMOUSTAUSSOU

L’acheteur pourra, dans ce cas, obtenir la restitution de son paiement

ARTICLE 8 : FACTURATION ET LIVRAISON DANS LES DOM ET A L’ETRANGER

Pour les commandes vers un pays hors Union européenne et les Départements d’Outre-Mer, les prix seront automatiquement calculés hors-taxe sur la facture. Des droits de douane ou taxes locales spécifiques au lieu de destination sont susceptibles d’être exigés, et relèvent de l’entière responsabilité de l’acheteur, tant en terme de déclarations que de paiement aux autorités ou organismes compétents du pays de destination des marchandises.

Le chocolat (sauf chocolat en poudre) n’est pas livré dans les Département d’Outre-Mer, ainsi que dans certains pays étrangers dont le climat chaud ne permet pas de garantir le transport de ce produit dans de bonnes conditions de conservation.

Pour les commandes à destination de l’union européenne, le prix est calculé toutes taxes comprises. Les professionnels qui désirent être exonérés de TVA, et qui dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire, doivent prendre contact au préalable avec les responsables de SUN & GREEN par mail ou par téléphone afin de mettre en place la procédure à suivre. Toute commande passée directement sur le site sans contact préalable ne pourra pas bénéficier de la franchise de TVA pour cette commande, même si le client fournit un numéro de TVA intracommunautaire.

ARTICLE 9: CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles communiquées par l’acheteur par ses réponses aux formulaires sont nécessaires pour le traitement de ses demandes et sont destinées exclusivement à la société SUN&GREEN à des fins de gestion. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers, à l’exclusion des tiers hébergeant le site ou intervenant dans son contenu ou sa gestion. La société SUN&GREEN s’engage à prendre toutes les mesures possibles pour préserver la confidentialité de ces données personnelles.

Droit d’accès et rectification : Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant nom, prénom, adresse.

ARTICLE 10 – PAIEMENT ET CONFIDENTIALITÉ 

Le règlement des produits peut s’effectuer :

– Soit par chèque bancaire libellé à l’ordre de « SUN AND GREEN » et envoyé à :

SUN & GREEN 

1 rue des Charbonnay

11620 VILLEMOUSTAUSSOU

La commande sera traitée à réception du chèque. La date de livraison peut donc être modifié par rapport à celui mentionné lors de la passation de la commande.

En cas de retard ou défaut de paiement, SUN & GREEN pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice ou toute autre voie d’action.

– Soit par carte bancaire sur le site lors de la commande

Concernant les cartes de crédit, notre site fait l’objet d’un système de sécurisation. La saisie des coordonnées bancaires est sécurisée. Les informations qui sont saisies (n° de carte et date d’expiration) sont cryptées et ne circuleront pas en clair sur Internet. Toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement sont ainsi protégées. Il est obligatoire de régler la totalité des achats à la commande. Il n’est pas possible de régler à la livraison.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

La langue française sera considérée comme la langue unique des parties.

L’interprétation et l’exécution des présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français, quel que soit le lieu de livraison des produits, quel que soit le lieu de passation de la commande, quel que soit la nationalité et le lieu de résidence de l’acheteur.

En cas de litige, le tribunal de CARCASSONNE sera seul compétent.

Les conditions de vente sont régies par le droit français. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les parties concernant, entre autres, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat seront tranchés définitivement par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.

Courrier électronique : Les adresses de courrier électronique sont destinées uniquement à SUN & GREEN. Aucune adresse de courrier électronique n’est vendue, donnée, cédée ou échangée. Autres informations : Lors du passage de la commande , certaines données sont enregistrées (nom, prénom, adresse postale), en vue du traitement de la demande.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

Tous les produits proposés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photographies des produits sur le site sont présentées à titre illustratif et n’ont pas de valeurs contractuelles. L’acheteur se reportera au descriptif de chaque produit sur le site, et en cas de doute, il pourra contacter la société par écrit ou par téléphone pour obtenir au besoin des informations complémentaires.

ARTICLE 13 : GARANTIES

L’acheteur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales précisées en annexe des présentes CGV.

Les produits doivent nous être retournés neufs, complets et dans leur état d’origine (emballage, accessoires…) et accompagnés de l’original de la facture d’achat. Aucun produit ne pourra être remboursé ou échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par notre société. L’acheteur sera tenu de nous fournir toute justification des anomalies ou vices.

ARTICLE 14 : CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable ou indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie concernée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties disposeront d’un délai de 30 jours pour convenir  des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande sera poursuivie. Au-delà de 60 jours, la commande pourra être résiliée par la partie lésée.

Sont considérés comme des cas fortuits ou de force majeure outre ceux retenus par la jurisprudence des tribunaux français : le blocage des moyens de transport, de livraison ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, cyclones, inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de communication.

ARTICLE 15 : PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix huit  (18) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

ANNEXE

ARTICLE L.211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.